- Conditions d’achat :
La passation de toute commande ou ordre, la remise de marchandises ou la demande de prestation de service a ou sa simple exécution, implique de plein droit acceptation des présentes conditions générales par le CLIENT ainsi que les tarifs ci-joint proposes explicitement acceptes et tamponnes, conditions auxquelles il ne peut être dérogé que par un accord écrit. Accord qu’il conviendra de renouveler à chaque prestation.
Les présentes conditions s’appliquent quelle que soit la qualité juridique de JOSH TRANSPORT 770 : voiturier, commissionnaire de transport, loueur de véhicule avec chauffeur, emballeur, manutentionnaire, entrepositaire, gestionnaire de stocks, fournisseur de prestations de revalorisation, cette liste n’étant pas exhaustive.
- Moyens mis en œuvre :
En l’absence d’instructions expresses et spéciales du client, JOSH TRANSPORT 770. Emploiera tous moyens à sa convenance pour l’exécution des prestations notamment tous sous-traitants, intermédiaires, commissionnaires et/ou
transporteurs divers, qui sont réputés être agrées par le client.
- (3.1)- Sélection des transporteurs, Responsabilité :
Si le CLIENT sélectionne lui-même les transporteurs, les opérations de chargement, calage, arrimage et déchargement seront à sa charge et sous sa responsabilité.
(3.2)- Sélection des transporteurs, Démarche qualité :
JOSH TRANSPORT 770 s’engage à fournir des chauffeurs formés et expérimentés. JOSH TRANSPORT 770 sélectionne ses sous-traitants selon des critères de fiabilité, réactivité et services. Si néanmoins, l’un d’entre eux manquait à ses engagements, le client s’engage dans le cadre d’une démarche qualité à faire remonter toute information relative à ce transport.
(3.3)- Sélection des transporteurs, Préjudice commercial :
JOSH TRANSPORT 770 engage des frais fixes de structure et commerciaux variables dans le cadre de la sélection de ces sous-traitants. Aussi, toute démarche du sous-traitant ou du client pour travailler en direct dans un délai de 18 mois, après que le sous-traitant ait été affrété par JOSH TRANSPORT 770 pour le compte du client, feront l’objet de poursuites judiciaires pour les frais fixes de structures et commerciaux ainsi que pour le préjudice commercial occasionné.
- Marchandises :
Les marchandises relatives aux prestations confiées sont définies dans le bon de commande. JOSH TRANSPORT 770 se réserve la faculté de ne pas exécuter la prestation en cas de changement dans la nature des marchandises.
- Obligation d’information :
Le CLIENT s’engage : à remettre a JOSH TRANSPORT 770 des instructions complètes pour chaque prestation à informer JOSH TRANSPORT 770 de la spécificité des marchandises. Des contraintes techniques (notamment en
matière de stockage, de manutention, de transport et de risques d’altération des marchandises), des particularités non apparentes des marchandises. De toute modification de toute nature susceptible d’avoir une incidence sur la bonne exécution des prestations. Toute marchandise dangereuse ou spéciale devra faire l’objet d’une déclaration préalable écrite et « être acceptée par JOSH TRANSPORT 770 »
A défaut, le CLIENT engagera sa responsabilité exclusive pour tous dommages, tant corporelle que matériels causés a JOSH TRANSPORT 770 comme a tous tiers, et devra rembourser toute amende ou pénalité et, d’une façon générale, toute conséquence financière supportée par JOSH TRANSPORT 770.
La vérification des déclarations et renseignements fournis par le CLIENT n’est pas obligatoire.
- (6.1)- Enlèvement :
Lors de l’enlèvement des marchandises le contrôle qualitatif effectué par JOSH TRANSPORT 770 sera exclusivement limité à l’aspect visuel extérieur des marchandises ou colis.
(6.2)- Chargement ou déchargement :
Les opérations de chargement I déchargement, de calage d’arrimage incombent respectivement au donneur d’ordre ou au destinataire pour les envois de plus de 3 tonnes. Ils incombent au transporteur pour les envois de moins de 3 tonnes.
(6.3)- Manutention / conditionnement / envoi supplémentaire :
A la prise de commande, le client peut, s’il le souhaite, demander à ce que sa marchandise soit manutentionnée et/ou conditionnée a l’enlèvement à la livraison ou dans notre entrepôt en dehors des dispositions prévues par l’article 6-2.
Le client s’engage à signaler à JOSH TRANSPORT 770 toute manutention et/ou conditionnement ainsi que les envois supplémentaires qu’il fait effectuer à notre chauffeur ou affrété en dehors des dispositions convenues a la commande. Ceux-ci seront factures selon nos tarifs applicables.
- Transfert des risques et propriété :
Le transfert des risques s’effectue lors de la remise des marchandises à JOSH TRANSPORT 770 Les marchandises confiées à JOSH TRANSPORT 770 restent la propriété du CLIENT. Néanmoins JOSH TRANSPORT 770 conserve son
privilège, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et de ses accessoires, en sa qualité de transporteur ou commissionnaire.
- Modalités de paiement :
L’exécution de toute prestation par JOSH TRANSPORT 770 donnera lieu à l’établissement de factures augmentées des taxes et droits en vigueur à la date de facturation. Ces factures sont payables a 30 jours nets date de facture
L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations quelles qu’elles soient est interdite.
- Pénalités :
Tout retard dans le paiement des factures entraine de plein droit, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, le versement de pénalités d’un montant au moins équivalent a une fois et demie le taux de l’intérêt légal, conformément a la loi n° 92-442 du 31 décembre 1992, sans préjudice de la réparation, dans les conditions de droit commun de tout autre dommage résultant de ce retard. Les pénalités courent du jour de l’échéance au jour de paiement.
- Pour les dommages survenus dans le cadre d’une opération de transport :
En l’absence de garantie complémentaire demandée par le CLIENT, la responsabilité de JOSH TRANSPORT 770 est celle prévue par le contrat type applicable, pour les opérations de transport national terrestre. Et par la CMR, pour les opérations de transport international.
Soit pour le transport national terrestre :
– Envois de moins de 3 tonnes :
A concurrence de vingt-trois (23) Euros par kg de marchandise manquante ou endommagée avec un maximum de sept cent cinquante (750) Euros par colis manquant ou endommagée.
– Envois de plus de 3 tonnes :
A concurrence de quatorze (14) Euros par kg de marchandise manquante ou endommagée avec un maximum de deux mille trois cents (2300) Euros par tonne et cinquante-trois mille trois cent cinquante-huit (53358) Euros par chargement.
II appartient au CLIENT de contrôler les marchandises lors de la livraison, de prendre si nécessaire les réserves écrites sur le récépissé de transport et de les confirmer par lettre recommandée dans le délai de 72 heures qui suit la livraison, aux termes des articles 105 et suivants du Code de Commerce.
La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.
A la demande du CLIENT, souscrira une assurance complémentaire (« Ad Valorem »). Cette valeur est réputée égale au tarif « achat matériel » ou « prix de revient » mais, en cas de dommage, le remboursement s’effectuera sur la base de la valeur à dire d’expert. Cette demande d’assurance complémentaire doit être renouvelée par le CLIENT à chaque ordre. Son prix est de 0.40% sur le prix de la valeur déclarée par vos services.
EXCLUSION GENERALE DE GARANTIE
JOSH TRANSPORT 770 ne procèdera a aucune indemnisation pour les dommages subis par les marchandises et leurs conséquences, s’ils découlent :
– De la faute du client.
– Des manifestations, grève, émeutes et guerre.
– De l’effet de la température.
– Du vice propre de la marchandise.
– D’actes d’une personne investie de l’autorité publique.
- Inscription :
Toute action née ou à naitre a l’occasion de l’exécution d’une prestation par JOSH TRANSPORT 770 quelle qu’elle soit, et notamment gestion de stock, stockage, distribution spécialisée ou transport, résultant des présentes se prescrit l’expiration d’un délai d’1 (un) an à compter de l’évènement qui lui a donné naissance.
- Attribution de juridiction :
Tout différend entre le CLIENT et JOSH TRANSPORT 770 relatif à (l‘existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes et de leur suite ou de l’exécution ou du règlement des opérations confiées a
JOSH TRANSPORT 770 sont de la compétence du Tribunal de Commerce de Melun, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. La loi applicable aux relations entre les parties est la loi française sous réserve de l’application des dispositions de la CMR.
- Délais :
Les retards a la livraison sont définis tel les articles 22-2 et 22-3 du contrat type général du décret N° 99-269 du 6 avril 1999 modifie par le décret n° 2001-1363 du 28 décembre 2001.
